Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent bénéficier de la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cass. civ. 2ème, 10 mars 2022, n°20-20.898.
Historique
-
L&E Global’s European Members Commended by The Legal 500 EMEA 2022
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our European members have been recognise...Source : leglobal.org