Prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite ou d’une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s’analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en œuvre.
Le délai de prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible.
Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844 FS-B