Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le :
20/04/2015
20
avril
avr.
04
2015
Une cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir condamner un salarié à détruire la copie des fichiers effectuée afin de se défendre dans un litige l’opposant à son employeur, au motif que "la copie du disque dur en une seule opération établi(ssait) que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d’éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans la procédure prud’homale ».
La Cour de cassation considère en effet que les juges du fond auraient dû rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410 FS-PB
Historique
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...
-
Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir...
-
Licenciement salarié protégé : l’administration doit connaitre l’ensemble des mandats détenus
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnellePour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle sta...