Reclassement du salarié inapte : l’employeur doit consulter même en cas d’impossibilité de reclassement
Publié le :
14/10/2020
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Aux termes de l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel (devenu CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
Il en résulte que le salarié ayant été déclaré inapte à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l’employeur de consulter les délégués du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, même en l’absence de proposition de reclassement.
Cass. soc. 30 septembre 2020 n° 19-16.488, F-PB
Il en résulte que le salarié ayant été déclaré inapte à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l’employeur de consulter les délégués du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, même en l’absence de proposition de reclassement.
Historique
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