Recrutement : mentir sur l’identité de son précédent employeur peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le :
16/12/2015
16
décembre
déc.
12
2015
Le salarié ayant, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisant croire qu'il était engagé par une entreprise concurrente dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de l'employeur et qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise avait été déterminante pour l'employeur, la cour d'appel a pu constater l'existence de manœuvres dolosives pouvant justifier un licenciement pour faute grave de l’intéressé. Cass. soc., 25 novembre 2015, nº 14-21.521, F-D
Historique
-
Réunion du CHSCT : l’ordre du jour peut être envoyé par courriel
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins...
-
L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...