Réparation du licenciement nul lié à la grossesse : les revenus de remplacement ne sont pas déduits
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Lorsque la nullité de son licenciement est prononcée, le salarié a droit à une réparation correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Lorsque la nullité est la conséquence de la violation d’une liberté fondamentale protégée par la Constitution, les revenus de remplacement ne sont pas déduits de l’indemnisation du salarié.
La Cour de cassation vient d’appliquer ce principe au licenciement nul lié à la grossesse.
En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul.
Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862, FP
Historique
-
L&E Global ranked by Chambers Global 2020 as an Elite Global-Wide Employment Law Network
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020L&E GlobalL&E Global is proud to announce that for the third consecutive year, we have...Source : leglobal.org
-
Palthe Oberman Memo: Coronavirus 2019-nCoV and the possible impact on the workplace
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020L&E GlobalThis memo is intended for information purposes only and provides some general...Source : leglobal.org