Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Depuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il doit, le cas échéant, notifier à la CPAM ses "réserves". Sous réserve d’être motivées, elles permettent de déclencher une enquête (art. R. 441-11 du C. séc. soc.). La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 octobre 2013, que ces réserves "qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail" (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013, n°12-25.782). Des réserves «conservatoires non autrement explicitées" ne suffisent pas. Il en va de même de celles tirées de "l’existence d’un état pathologique antérieur". Une attention toute particulière doit donc être accordée à la rédaction de ces réserves.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 401 402 403 404 405 406 407 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK