Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude

Historique

• Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour...
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• Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
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• AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
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• Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
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• Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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