Rupture conventionnelle collective et PSE
Publié le :
01/04/2022
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Rien n’interdit qu’un licenciement économique collectif fasse suite à un accord de rupture conventionnelle collective, dès lors que l’accord lui-même ne prévoit pas de période pendant laquelle, à l’expiration de la procédure de rupture conventionnelle, des licenciements pour motif économique ne peuvent être prononcés. La Cour administrative d’appel de Paris juge ainsi que la circonstance qu’un accord de rupture conventionnelle collective ait été conclu dans une entreprise ne fait pas obstacle à l’établissement et à la mise en œuvre un PSE dès lors que ce dernier respecte les stipulations de l’accord de rupture conventionnelle collective.
CAA Paris, 14 mars 2022, n° 21PA06607.
Historique
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