Rupture conventionnelle : nullité en l’absence d’entretien
Publié le :
12/12/2016
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C'est à celui qui invoque une cause de nullité d'en établir l'existence. La cour d'appel, en acceptant la demande d'un salarié en nullité de la rupture conventionnelle homologuée pour défaut d'entretien préalable au motif que l'employeur ne produisait pas d'élément attestant la réalité de ces entretiens, a donc inversé la charge de la preuve. Cass. soc. 1 décembre 2016 n° 15-21.609 FS-PBRI
Historique
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