Salarié protégé : en cas de recours hiérarchique, le ministre doit indiquer pourquoi la décision de refus d’autoriser le licenciement est illégale
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.
Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation de cette décision. En particulier, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, il doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail, est illégal.
CE, 8 décembre 2021, n° 428118, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Historique
-
Chambers Praises L&E Global’s Asia-Pacific Members in 2022
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our alliance members in Australia, India...Source : leglobal.org