Salarié protégé : l'obligation de sécurité de l’employeur prévaut sur l'obligation de réintégration
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
En application de l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l'autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l’employeur ne peut licencier un salarié à la suite d’un licenciement pour lequel l’autorisation a été annulée que s’il a satisfait à cette obligation ou s’il justifie d’une impossibilité de réintégration.
L’obligation de sécurité de l’employeur, qui comprend l’obligation de prévention du harcèlement moral, peut justifier une telle impossibilité lorsque le salarié licencié est le supérieur hiérarchique des autres salariés de l’entreprise qui soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de celui-ci et qui avaient exercé à ce propos leur droit de retrait.
Cass.soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715 PB
Historique
-
Germany: Reduction of Leave Entitlement if Working Days are Cancelled Due to Short-time Work
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021L&E GlobalShort-time work continues to prevail during the COVID-19 pandemic. During the...Source : leglobal.org
-
Germany: New German government presents coalition agreement: What’s in it from the employment law perspective?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021L&E GlobalMinimum wage increases to 12 Euros As expected, the Social Democrats have suc...Source : leglobal.org
-
France: Excluding Employees assimilated to the Employer in Works Council Elections is Unconstitutional
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021L&E GlobalIn an ex-post constitutional review, the Constitutional Council questioned, o...Source : leglobal.org
-
France: Government issues Updated Health Protocol for Workspaces
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021L&E GlobalThe Ministry of Labour published an amended version of the “national protocol...Source : leglobal.org
-
EU: EU Commission proposes Directive to offer Protection to Platform Workers
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021L&E GlobalOn 9 December 2021, the Commission launched a legislative proposal to improve...Source : leglobal.org