Télétravail : la charge de la preuve du respect des temps de repos repose sur l'employeur
Publié le :
08/02/2023
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La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Peu importe qu’il s’agisse, dans certaines circonstances, d’une preuve impossible.
En l’espèce, l’employeur était dans l’incapacité de rapporter cette preuve, le salarié étant en partie en télétravail à son domicile – deux jours par semaine – et ayant une liberté d’organisation de son temps de travail en fonction de ses déplacements.
Les juges de cassation n’ont même pas tenu compte des constatations des juges du fond qui, appréciant les éléments de fait, avaient relevé que « l’amplitude horaire entre le premier mail envoyé par le salarié et le dernier, sans en connaître d’ailleurs la teneur pour savoir s’il correspondait à un travail effectif de sa part, ne permet pas d’affirmer que le salarié était en permanence à son poste de travail et qu’il ne bénéficiait pas normalement de ses repos quotidiens ».
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139 F-B
Historique
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