Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte

Historique

• Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preu...
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• Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• Un salarié peut refuser une mutation dans le même secteur géographique
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de dommages-in...
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• Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par l...
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• Le bénéfice de la retraite progressive est réservé aux salariés dont le temps de travail est exprimé en heures
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article de L. 3...
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• Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale...
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