Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau

Historique

• Incompétence territoriale de la Direccte ayant homologué le PSE
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L’établissement concerné par les licenciements n’étant qu’une unité de produc...
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• Service minimum de transport et limitation du droit de grève
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques
  L’obligation légale faite à l’employeur, entreprise chargée d’un service publ...
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• Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...
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• Preuve du versement du salaire
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
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• Utilisation d’un logiciel piraté par le salarié à la demande de l’employeur
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La cour d’appel ne saurait juger le licenciement d’un salarié qui avait téléc...
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• Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...
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