Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité

Historique

• Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Selon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé...
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• Heures de délégation : les frais professionnels non exposés n’ont pas à être remboursés
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social / Formation professionnelle
  L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
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• Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes...
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• Violation du statut protecteur : plafond de l’indemnisation pour un conseiller prud’homme
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  En cas de résiliation judiciaire de son contrat le conseiller prud'homme a dr...
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• Action du syndicat dans la défense d’un salarié
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Est recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...
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• Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
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