Recrutement : mentir sur l’identité de son précédent employeur peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le :
16/12/2015
16
décembre
déc.
12
2015
Le salarié ayant, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa situation professionnelle en faisant croire qu'il était engagé par une entreprise concurrente dont l'activité consistait dans la vente de produits correspondant à la spécialisation de l'employeur et qu'il était avéré que la présence alléguée du salarié dans cette entreprise avait été déterminante pour l'employeur, la cour d'appel a pu constater l'existence de manœuvres dolosives pouvant justifier un licenciement pour faute grave de l’intéressé. Cass. soc., 25 novembre 2015, nº 14-21.521, F-D
Historique
-
Le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°...