Fr En

Un départ à la retraite devenu équivoque est une prise d’acte

Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015

Le salarié ayant, préalablement à son départ en retraite, saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, il en résulte l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque. Les juges doivent donc l'analyser en une prise d'acte et rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-17.473, FS-PB

Historique

<< < ... 206 207 208 209 210 211 212 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK