Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre

Historique

• Temps partiel : pas de délai de prévenance en cas de modification avec accord exprès du salarié
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Aux termes de l'article L. 3123-21 du Code du travail, dans sa rédaction alor...
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• Groupe de sociétés : la notion de groupe diffère selon la finalité poursuivie
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou...
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• Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Dès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de...
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• Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personne...
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• Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
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• La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
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