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Licéité de la grève de solidaritéLicéité de la grève de solidarité

Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Est licite l’appel à la grève lancé aux salariés de l'entreprise pour un jour précis de 11 heures à 14 heures afin de soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors du précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, ces menaces ayant pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève. Les conditions de licéité de la grève de solidarité sont réunies puisque la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel. Elle n’avait pas pour objectif de soutenir un salarié menacé de sanction pour un motif strictement personnel. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.562 FS-PB Est licite l’appel à la grève lancé aux salariés de l'entreprise pour un jour précis de 11 heures à 14 heures afin de soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors du précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, ces menaces ayant pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève. Les conditions de licéité de la grève de solidarité sont réunies puisque la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel. Elle n’avait pas pour objectif de soutenir un salarié menacé de sanction pour un motif strictement personnel. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-12.562 FS-PB
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