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Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage au cours des 2 premiers mois : notification par écrit à l’apprenti impérative

Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le Code du travail prévoit que durant les deux premiers mois d’apprentissage, le contrat peut être rompu unilatéralement et sans motif par l’employeur ou l’apprenti. Cependant, l’employeur qui rompt le contrat doit impérativement le notifier par écrit à l’apprenti. La Cour de cassation a décidé d’invalider la rupture unilatérale de l’employeur parce qu’il "ne justifiait pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti, dans le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat". La Cour de cassation confirme donc la sanction : la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur, et ce dernier est condamné à payer à l'apprenti des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice résultant de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage et perte de chance d'effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé.
Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 11-26.453 F-PB
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