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Ce qui change | Représentation équilibrée au sein des organes de direction

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

La directive européenne du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées est transposée en droit français par une ordonnance du 15 octobre 2024.

Principe d’une représentation équilibrée

Pour mémoire, la loi "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011 avait déjà introduit en droit français des obligations de mixité au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées et non cotées employant plus de 250 salariés et dont le montant net du chiffre d'affaires ou le total du bilan était au moins égal à 50 millions d'euros. Ces sociétés devaient veiller à ce qu'au moins 40 % des membres du conseil d'administration soient du sexe le moins représenté (c'est-à-dire des femmes). Toutefois, ces dispositions ne s'appliquaient pas aux membres du conseil d'administration représentant les salariés actionnaires et aux membres du conseil d'administration désignés par les salariés.

Extension du dispositif

En application de l'ordonnance du 15 octobre 2024, les membres du conseil d'administration représentant les salariés actionnaires devront, d’ici le 30 juin 2026, être pris en compte dans le calcul du minimum de 40 %. En revanche, ne sont pas pris en compte les membres du conseil d'administration désignés par les salariés : ces derniers constituent un collège distinct au sein duquel doit également être respecté le principe de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

A venir

Un décret est attendu, notamment sur le processus de recrutement spécifique qui sera imposé aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils fixés dans les délais susmentionnés, en vue d’une nomination dans les organes de direction concernés.
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