Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre

Historique

• Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
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• La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
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• Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
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• Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n...
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• Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
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• CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
  Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
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