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l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014

Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
La vie du cabinet

Juliana Kovac et Philippe Langlois ont commenté, pour AEF, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014 qui a jugé qu’une demande de remboursement des cotisations sociales indûment payées interrompt la prescription même si elle n’est pas chiffrée (dépêche AEF n°481737 du 3 juin 2014).Juliana Kovac et Philippe Langlois ont commenté, pour AEF, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2014 qui a jugé qu’une demande de remboursement des cotisations sociales indûment payées interrompt la prescription même si elle n’est pas chiffrée (dépêche AEF n°481737 du 3 juin 2014).
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