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Invention de mission : le droit au brevet appartient au seul employeur

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n'empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. Par conséquent, ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle.
Cass. soc., 05 janvier 2022, n° 19-22.030 PB
 
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