"Les établissements distincts : reconnaissance et enjeux" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Périmètres de mise en place du comité social et économique et de négociation d’accords collectifs, lorsqu’ils existent, les établissements distincts constituent un enjeu majeur pour les syndicats comme pour l’entreprise, dont le dialogue social sera structuré en conséquence. Ce dossier synthétise les règles applicables depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017. Dossier réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier, avocat associé, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.
Dossier pratique publié dans le Liaisons Sociales Quotidien n° 18151 le 30 septembre 2020 (réservé aux abonnés)
Historique
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