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Reclassement du salarié conforme à l'avis d'inaptitude du médecin du travail mais avec une diminution de salaire : licenciement du salarié en cas de refus

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.
En l’espèce, une salariée avait été déclarée inapte à tout poste à temps complet, le médecin du travail réservant la possibilité d’un reclassement sur un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges. L’employeur ayant proposé un poste de caissière à mi-temps, proposition à laquelle le médecin du travail avait donné son accord, la salariée avait cependant refusé la proposition en raison de la baisse de rémunération qu’elle entrainait.
La Cour de cassation considère que, à partir du moment où l’employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et où celle-ci l’avait refusé, il était réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement, peu importe donc que la proposition de poste à temps partiel impliquait de facto une diminution substantielle de la rémunération de l’intéressée, engagée à temps complet et qu’il en résultait ainsi une modification de son contrat de travail.
Cass. soc. 13 mars 2024 n° 22-18.758 FS-B
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