Incidence de la lettre de licenciement comportant un grief non indiqué lors de l’entretien préalable
Publié le :
02/03/2015
02
mars
mars
03
2015
La circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié lors de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le juge doit donc prendre en compte tous les éléments indiqués dans la lettre de licenciement pour apprécier la légitimité de celui-ci, même s’il s’agit de griefs non évoqués lors de l’entretien. Dans cette affaire, l'employeur produisait une lettre dénonçant des faits non prescrits, ainsi que des documents plus anciens faisant état de faits de même nature, les juges du fond ont alors estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis et ont décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-20.217 F-D
Historique
-
Assiette de l’indemnité de congés payés
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL'indemnité de repas prévue par une convention collective et ayant pour objet...
-
Services publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavisServices publics : les salariés n’ont pas à faire grève dès le début du préavis
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCTModification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleL'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement i...