Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le :
07/12/2013
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Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés. Le remboursement peut être forfaitaire (Cass. soc., 25 février 1998, n°98-44.096). Mais, dans ce cas, le forfait ne doit pas être "manifestement disproportionné au regard du montant réel des frais engagés" (Cass. soc., 20 juin 2013, n°11-19.663 et n°11-23.071). A défaut, la clause est inopposable au salarié, et celui-ci peut obtenir le remboursement des frais réellement exposés.
Historique
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Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnel...