Intéressement et congé de reclassement
Publié le :
08/07/2022
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Lorsque l’accord d’intéressement prévoit que l’intéressement est réparti entre les salariés sur la base de la rémunération prise en compte pour la taxe sur les salaires, il n’y a pas lieu de prendre en compte l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis, celle-ci n’étant soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la taxe sur les salaires. Il n’y a pas lieu non plus de prendre en compte le congé de reclassement pour la répartition sur la base de la durée de présence, celui-ci n’étant pas légalement pas assimilé à du temps de travail effectif.
Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16404.
Historique
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France: Setting up a Special Negotiating Body in the Context of a SE
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022L&E GlobalAuthors: Joël Grangé and Florence Aubonnet Flichy Grangé Avocats’ partners ex...Source : leglobal.org