Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés des travailleurs intérimaires
Publié le :
06/03/2017
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Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.
En l’espèce, il s’agissant de la prime de 13e mois et la prime de vacances.
Cass. soc. 1er mars 2017, n° 15-16.988 FS-PBRI
Historique
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