Départ à la retraite : le terme du préavis n’est pas reporté par la survenance d’un AT
Publié le :
20/06/2016
20
juin
juin
06
2016
Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du Code du travail. Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Cass. soc. 25 mai 2016, n° 15-10.637 FS-PB
Historique
-
Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneurs"
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Dans les médiasTous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
-
Vote par correspondance : l’absence de signature de l’enveloppe contenant le vote invalide la procédure
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleLes conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par corresponda...
-
Elections professionnelles : utilisation d’urnes non transparentes
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleEn matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transpa...
-
Élections : une liste écartée du 1er tour car déposée hors délai n’est pas réputée maintenue pour le second tour
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleUne liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tou...
-
Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailL'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de...