Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent

Historique

• Preuve des heures supplémentaires : fiches de temps manuscrites erronées
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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• Condition suspensive au contrat de travail
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un éducateur sportif est recruté par contrat à temps partiel au sein d’une as...
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• La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
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• Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...
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• Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Forfait jours : exemple de suivi insuffisant de la charge de travail
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Les dispositions d’un accord organisant le forfait en jours qui se limitent à...
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