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Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social

Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de salaire et les garanties de prévoyance complémentaire, une distinction doit être opérée entre les deux. La part de la contribution patronale qui finance l’obligation légale de maintien de salaire est exonérée de CSG-CRDS tandis que celle qui finance les prestations complémentaires y est assujettie.

Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-14607
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