CHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandatsCHSCT : le renouvellement des membres peut avoir lieu avant le terme des mandats
Publié le :
03/11/2014
03
novembre
nov.
11
2014
La Cour de cassation permet désormais à l’employeur d’anticiper l’organisation du renouvellement des mandats des membres du CHSCT afin d’assurer la permanence de l’institution.
Elle considère en effet que si ce renouvellement "ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme".
Cette possibilité ne concerne que le CHSCT. Pour les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, le Code du travail prévoit que le premier tour doit être organisé dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-60.262 FS-PBR
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Elle considère en effet que si ce renouvellement "ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme".
Cette possibilité ne concerne que le CHSCT. Pour les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, le Code du travail prévoit que le premier tour doit être organisé dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats.
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