Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise
Actualités

Classement en invalidité 2e catégorie : l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
Droit social / Santé - Sécurité au travail

L'employeur, informé par le salarié, qui n'avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de son placement en invalidité 2ème catégorie, ne le convoque que quatre ans plus tard à une visite médicale de reprise. En tardant plus de quatre années pour organiser cette visite, qu’il lui appartenait d’organiser, l'employeur a commis une faute engageant sa responsabilité et a été condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-23.138, FD
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK