CSP : le motif économique peut être précisé dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié
Publié le :
05/05/2023
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Après l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349, publié), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur rupture du contrat de travail par l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle. Dans sa décision rendue au mois de janvier, la Chambre sociale a indiqué, en s’appuyant sur l’article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que le moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle est la date à laquelle le salarié signe le bulletin d’acceptation. Elle en avait déduit que c’est cette date qui doit être prise en compte pour vérifier que l’acceptation n’est pas antérieure à l’information du salarié par la remise d’un document écrit énonçant le motif économique de la rupture.
Dans l’arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation retient pour la première fois que le motif économique peut être précisé par l’employeur dans le délai de quinze jours qui suit l’adhésion du salarié au dispositif. Elle fait ainsi application des nouvelles dispositions de l’article L. 1235-2 du Code du travail, introduites par l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui permettent à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celle-ci, soit à son initiative, soit à la demande du salarié. Lorsque la demande émane du salarié, ce dernier doit effectuer sa demande dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, et l’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Lorsque l’employeur décide d’apporter des précisions, il doit le faire dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement (C. trav., article R. 1233-2-2). La Cour de cassation déduit de ces dispositions que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un CSP, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif.
Cass. soc., 5 avr. 2023, n°21-18.636