Élections : une liste écartée du 1er tour car déposée hors délai n’est pas réputée maintenue pour le second tour
Publié le :
20/06/2016
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Une liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tour des élections ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'était pas contestée, ne peut être réputée maintenue pour le second tour. Cass. soc. 31 mai 2016, n° 15-60.157 FS-PB
Historique
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