Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans

Historique

• PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un p...
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• Fiscalité du « management package » des dirigeants
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Se prononçant sur le régime d’imposition des gains tirés par un dirigeant d’u...
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• Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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• La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale n’abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l...
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• Opposabilité de la transaction au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues : attention à la rédaction de la transaction !
  Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L'employeur peut opposer la transaction au salarié à la suite d’un redresseme...
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• Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
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