Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le :
07/12/2013
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé, le 18 octobre 2013, son opposition aux clauses de désignation prévues par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CC, décision n°2013-349 du 18 octobre 2013). Il y précise, ce qu’il n’avait pas fait dans sa décision du 13 juin 2013, que l’article L. 912-1 ne peut plus s’appliquer depuis le 16 juin 2013 (date de publication de sa précédente décision). Mais, les contrats en vigueur à cette date conclus sur le fondement de l’article L. 912-1 ne sont pas remis en cause. Ils peuvent naturellement être résiliés. C’est dans ce contexte qu’à l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le gouvernement a déposé un amendement tendant à modifier l’article L.912-1. L’idée, à ce stade, serait de remplacer les clauses de désignation par des clauses de recommandation. Les entreprises qui souscriraient un contrat avec l’organisme "recommandé" bénéficieraient d’un forfait social au taux réduit sur le montant de leurs contributions.
Historique
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