La cour d'appel de Paris écarte l'application du barème Macron
Publié le :
12/04/2021
12
avril
avr.
04
2021
Après la Cour d’appel de Bourges le 6 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris écarte à son tour l’application du barème légal en considération des circonstances particulières de l’espèce.
La cour d’appel en justifie en fait, en relevant que la perte de revenus subie par la salariée depuis son licenciement est en moyenne de 1.500 euros par mois, que compte tenu de son arrêt de travail pour maladie la salariée avait moins de quatre ans d’ancienneté à la date du licenciement et que l’indemnité à laquelle elle pourrait prétendre en application du barème représente à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution de ressources depuis le licenciement. Elle relève également que la salariée est âgée de 56 ans (53 ans à la date du licenciement) pour décider que, « compte tenu de la situation concrète et particulière de » la salariée, « le montant prévu par l’article L. 1235-3 ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi, compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ».
CA Paris Pôle 6 - Chambre 11, 16 mars 2021, n° 19/08721
Historique
-
Activité partielle : l’entrée en vigueur de la baisse des taux est repoussée au 1er mai
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésPar deux décrets du 30 mars 2021, les taux favorables applicables en matière...