La mise à pied conservatoire prononcée après l’entretien préalable est valable
Publié le :
23/03/2015
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En principe, l'employeur prononce à l’encontre d’un salarié une mise à pied dans l'attente de sa décision à venir dans une procédure de licenciement engagée dans le même temps. Cette mise à pied, signifiée avant l’entretien, est mise en œuvre en même temps que la convocation à l’entretien.
La Cour de cassation a précisé que présente un caractère conservatoire la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable, qualifiée de conservatoire par l'employeur et ayant été notifiée en faisant référence à la procédure de licenciement disciplinaire en cours.
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-23.228 F-D
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