La mutation de Paris à Roissy constitue un simple changement des conditions de travail
Publié le :
31/08/2016
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Un salarié en poste à Paris est licencié pour faute grave pour avoir refusé sa mutation à Roissy en raison du temps de transport trop long entre son domicile (Mantes la Jolie) et son nouveau lieu de travail. En l’espèce, la cour d’appel, relevant que le salarié ne démontrait pas en quoi la nouvelle affectation portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, a fait ressortir, compte tenu de la distance entre les deux sites, aux moyens de transport les desservant et à la durée supplémentaire de trajet que représentait pour le salarié le fait de se rendre sur son futur lieu d’affectation, que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien. Elle a donc conclu que le changement de lieu de travail ne constituait qu’une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cass. soc. 7 juillet 2016, n° 15-15.342 F-D
Historique
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