La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable

Historique

• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
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• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
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• La rupture conventionnelle avec le salarié protégé est nulle si l'autorisation est annulée et le salarié protégé doit être réintégré
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’a...
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• Le temps de déplacement en navette à l’intérieur d’un aéroport pour aller sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif es...
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• PSE : le fait que le CE rende son avis après le terme de son délai de consultation ne remet pas en cause la régularité de la procédure de consultation
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'administration ne peut être régulièrement saisie d'une demande d'homologati...
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