L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes transforme un entretien préalable en enquête
Publié le :
08/02/2016
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2016
La présence aux côtés du responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet. Cette irrégularité de procédure ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du salarié. Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-21.346, F-D
Historique
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