"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le :
12/01/2024
12
janvier
janv.
01
2024
L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, lorsqu’ils sont indispensables au droit à la preuve. Chronique de Blandine Allix, avocat associé, et Marine Palin, avocat counsel, chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans le Feuillet Rapide Social n°2 le 12 janvier 2024 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
-
Les arrêts à ne pas manquer | Droit à la preuve de l'employeur
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailPar deux arrêts rendus le 22 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce,...