Le vol de marchandise, même avec l’autorisation du supérieur hiérarchique, est une faute
Publié le :
21/09/2015
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Le fait qu'une infraction a été commise par un salarié avec l'autorisation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas à ses agissements leur caractère fautif.
Le vol de marchandises sous douane, même destinées à la destruction, par un salarié travaillant pour le compte d'un commissionnaire en douane, susceptible de faire perdre son agrément à cet employeur, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Cass. soc. 1er juillet 2015 n° 14-12.190 F-D
Historique
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