L'employeur en s'immisçant dans l'exercice de la délégation de pouvoirs accordée à un directeur commet une faute
Publié le :
28/12/2021
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Un directeur d’établissement de résidence pour personne âgées licencie un salarié. Son employeur s'oppose à ce licenciement qu'il estime non proportionné au manquement dénoncé, et donc non fondé, tout en sanctionnant néanmoins le salarié concerné par une mise à pied. Le directeur de l’établissement quitte son poste.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte aux torts de l’employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont disposait le salarié, s‘était immiscé dans l'exécution de celle-ci, privant ainsi le salarié d'une partie de ses prérogatives contractuelles et l'empêchant de mener à bien ses missions relatives notamment à la qualité des soins des résidents et des relations avec ces derniers et leur famille. La cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations et que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-16.851