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L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019

La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur accordant une indemnité supplémentaire aux salariés visés par un licenciement économique dans le cadre d’un PSE ou une rupture amiable ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction
Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.377, FS-PB
 

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