Les bons de souscription d’actions proposés à des conditions préférentielles en contrepartie ou à l’occasion du travail sont des avantages soumis à cotisation
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.
Dès lors que selon le contrat d’investissement conclu entre la société, ses dirigeants et une autre société, un lien est affirmé, aux termes de cette convention, entre d’une part l’attribution de bons de souscription d’actions et le maintien de ceux-ci, et d’autre part, l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social, il en résulte que la possibilité d’acquérir et d’exercer les bons de souscription d’actions litigieux constituait un avantage, qui devait entrer dans l’assiette des cotisations de la société.
L’avantage soumis à cotisation doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition.
Cass. 2e civ., 4 avril 2019 n° 17-24.470 FS-PBI